Quand une relation de travail touche à sa fin, employeur et employé ont souvent intérêt à se séparer d’un commun accord plutôt que par un licenciement classique. La convention de départ en Suisse, aussi appelée accord ou convention de résiliation, permet de fixer ensemble la date de fin, l’indemnité et les conditions de sortie. Encore faut-il qu’elle soit équilibrée, faute de quoi elle peut être contestée.
Qu’est-ce qu’une convention de départ ?
C’est un accord par lequel l’employeur et l’employé mettent fin au contrat de travail d’un commun accord, à la date de leur choix. Contrairement au licenciement, aucune des parties ne résilie seule : la fin du contrat est négociée.
Aucune forme n’est imposée par la loi, mais un écrit signé par les deux parties est vivement recommandé. Il évite les malentendus et sert de preuve en cas de litige.
La règle clé : des concessions réciproques
En droit suisse, l’employé ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et le mois qui suit sa fin, aux créances découlant des dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective (art. 341 al. 1 CO).
Concrètement, une convention de départ n’est valable que si elle contient des concessions réciproques d’importance comparable. Si l’employé renonce à son délai de congé ou à sa protection en cas de maladie sans contrepartie réelle, l’accord risque d’être invalidé par un tribunal.
Les points à négocier
- La date de fin du contrat, à comparer avec le délai de congé légal : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite (art. 335c CO), sauf disposition contractuelle différente.
- La libération de l’obligation de travailler pendant la période restante, pour se consacrer à sa recherche d’emploi.
- L’indemnité de départ. La loi n’en prévoit une que dans des cas précis (employé de 50 ans ou plus avec au moins 20 ans de service, art. 339b CO). Au-delà, son montant est entièrement négociable.
- Les vacances non prises, les heures supplémentaires et le bonus : à solder ou à payer.
- Le certificat de travail (art. 330a CO) : sa formulation peut être convenue dans l’accord.
- La clause de non-concurrence : maintien, réduction ou renonciation.
- Les mesures d’accompagnement : outplacement, formation, communication interne et externe du départ.
Les pièges à éviter
- Perdre sa protection contre le licenciement. Pendant une maladie ou un accident, l’employeur ne peut pas licencier durant une période de 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième (art. 336c CO). Une convention de départ n’est pas soumise à ces périodes : il faut en tenir compte dans la négociation.
- Des pénalités au chômage. La caisse peut prononcer des jours de suspension si elle estime que l’employé a perdu son emploi par sa propre faute (art. 30 LACI). Il est donc utile que la convention précise que la fin des rapports de travail intervient à l’initiative de l’employeur.
- Signer trop vite. Prenez le temps de lire l’accord et de le faire relire. Une convention signée sous pression, sans délai de réflexion, est plus facilement contestée.
Pourquoi négocier avec l’aide d’un médiateur
La discussion sur un départ est chargée d’émotions des deux côtés. Un médiateur, tiers neutre, aide chacun à formuler ses besoins réels, rééquilibre les échanges et permet d’aboutir à un accord en quelques semaines, sans procédure judiciaire.
Pour l’employeur, c’est la garantie d’un départ sécurisé et d’une image préservée. Pour l’employé, c’est l’assurance de conditions de sortie justes. Découvrez notre accompagnement pour négocier un licenciement en Suisse.
Questions fréquentes
Peut-on être forcé de signer une convention de départ ?
Non. Une convention suppose l’accord libre des deux parties. L’employé peut refuser ; l’employeur garde alors la possibilité de licencier en respectant le délai de congé et les protections légales.
L’indemnité de départ est-elle soumise aux charges sociales ?
Cela dépend de sa nature et de son montant. Faites vérifier ce point par votre fiduciaire ou votre conseil avant la signature.
Faut-il un avocat en plus du médiateur ?
Le médiateur facilite la négociation, il ne représente aucune partie. Il est utile que chacun fasse relire l’accord par un conseil juridique avant de signer, en particulier pour les montants importants.
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